Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE PRESTATIONS ET DE LOCATION
CSG Hydraulique Sàrl
Mécanique – Hydraulique – Machines – Pièces – SAV – Location
Gemmistrasse 89
3970 Salgesch – Valais – Suisse
Téléphone : 078 256 40 43
E-mail : info@csg-hydraumeca.ch
IDE : CHE-166.237.272
N° RC : CH-600.4.020.595-8
Inscrite au Registre du commerce du canton du Valais
Version : septembre 2026
1. Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions générales (« CG ») s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre CSG Hydraulique Sàrl (« CSG ») et ses clients (« Client »), qu’il s’agisse notamment de particuliers, entreprises, collectivités publiques, exploitations agricoles, viticoles, forestières ou autres professionnels.
1.2. Elles s’appliquent notamment aux offres, ventes, locations, livraisons et prestations concernant la mécanique, l’hydraulique, le diagnostic, le dépannage, l’entretien, la réparation, la révision, la soudure, la fabrication, l’adaptation, la modification de machines ou équipements, ainsi qu’à la vente et à la location de machines neuves ou d’occasion, pièces, accessoires, consommables et équipements.
1.3. Les présentes CG s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.
1.4. Toute dérogation aux présentes CG doit être convenue par écrit. Les conditions générales ou particulières du Client ne s’appliquent qu’après acceptation expresse de CSG.
1.5. En cas de contradiction, les dispositions d’une offre, confirmation de commande, contrat de vente, contrat de location ou autre accord particulier accepté par les parties priment sur les présentes CG pour les éléments concernés.
1.6. Les CG applicables sont celles portées à la connaissance du Client lors de la conclusion du contrat.
2. Offres, devis, commandes et conclusion du contrat
2.1. Sauf indication contraire, les offres et devis de CSG sont valables 30 jours.
2.2. Un contrat peut notamment être conclu par signature d’une offre ou d’un contrat, confirmation écrite ou électronique, commande acceptée par CSG, paiement d’un acompte, remise d’une machine ou d’un matériel pour travaux ou confirmation d’une réservation de location.
2.3. Une demande envoyée au moyen du site internet, par e-mail, téléphone ou tout autre moyen ne constitue pas automatiquement une acceptation ou une réservation définitive.
2.4. Les photographies, illustrations, catalogues, dimensions, poids, performances, rendements, consommations, heures compteur, délais et autres caractéristiques techniques sont indicatifs sauf lorsqu’ils sont expressément intégrés au contrat comme caractéristiques garanties.
2.5. CSG peut corriger une erreur manifeste figurant dans une offre, un tarif, un catalogue ou sur son site internet.
2.6. Les plans, études, dessins, solutions techniques, calculs et documents élaborés par CSG restent sa propriété intellectuelle et ne peuvent être transmis, reproduits ou exploités sans son accord.
2.7. Tant qu’une machine proposée à la vente ou à la location n’a pas fait l’objet d’un engagement définitif de CSG, elle peut rester disponible pour un autre Client.
3. Prix, TVA et frais supplémentaires
3.1. Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), sauf indication contraire.
3.2. Tant que CSG n’est pas assujettie à la TVA, aucune TVA suisse n’est ajoutée aux prix facturés. En cas d’assujettissement ultérieur, la TVA sera appliquée conformément à la législation en vigueur aux opérations concernées.
3.3. Transport, déplacement, emballage, grutage, douane, assurance, élimination, consommables spéciaux, nettoyage exceptionnel et autres frais ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément mentionnés.
3.4. Un devis de réparation est établi sur la base des éléments visibles ou raisonnablement contrôlables avant démontage. Des défauts supplémentaires peuvent apparaître après démontage ou essais.
3.5. Pour les commandes spéciales ou importées, une augmentation imprévisible et importante des prix fournisseurs, frais de transport, droits, taxes ou taux de change peut être répercutée au Client après information, dans la mesure admissible.
4. Paiement
4.1. Sauf indication différente figurant sur l’offre, le contrat ou la facture, les prestations, réparations et pièces sont payables à 14 jours nets sans déduction.
4.2. CSG peut exiger un acompte ou un paiement préalable pour une machine, un équipement important, une commande spéciale, une location ou lorsque les circonstances le justifient.
4.3. Le montant et les modalités de l’acompte sont précisés dans l’offre ou le contrat concerné.
4.4. CSG peut attendre la réception de l’acompte convenu avant de commander du matériel auprès d’un fournisseur, réserver définitivement une machine ou commencer certains travaux.
4.5. CSG peut notamment exiger le paiement intégral d’une vente avant la remise de la machine ou le paiement d’une location avant le départ du matériel.
4.6. Dans les limites du droit applicable, le Client ne peut retenir ou compenser un paiement avec une prétention contestée par CSG sans accord ou décision exécutoire.
5. Retard de paiement
5.1. Toute somme échue est soumise aux conséquences prévues par le droit suisse.
5.2. CSG peut réclamer les intérêts moratoires prévus par la loi ainsi que les frais raisonnables effectivement occasionnés par les rappels et le recouvrement.
5.3. En cas de retard de paiement, CSG peut, dans les limites légales, suspendre les travaux, commandes, livraisons, locations ou autres prestations jusqu’à régularisation.
5.4. Les délais peuvent être prolongés en conséquence.
6. Délais, livraison et transport
6.1. Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement écrit contraire.
6.2. Les délais commencent lorsque CSG dispose des informations, autorisations et paiements nécessaires.
6.3. Ils peuvent être prolongés notamment en cas de retard fournisseur, pénurie, problème de transport, panne, accident, maladie, intempéries, décision administrative, force majeure ou autre événement raisonnablement indépendant de la volonté de CSG.
6.4. Sauf convention contraire, les transports et frais associés sont à la charge du Client.
6.5. Lorsqu’un transport est organisé, le Client doit contrôler le matériel à sa réception et signaler immédiatement tout dommage de transport au transporteur et à CSG.
7. Contrôle et réclamations à la réception
7.1. Le Client doit examiner la marchandise ou la prestation dans un délai raisonnable après sa réception.
7.2. Les défauts apparents, erreurs de quantité ou dommages visibles doivent être signalés rapidement et, lorsqu’il s’agit d’une vente ou prestation, au plus tard dans les huit jours ouvrables lorsque ce délai est applicable et raisonnablement exigible.
7.3. Les défauts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte.
7.4. Les dispositions impératives applicables, notamment aux consommateurs, demeurent réservées.
8. Réserve de propriété
8.1. Lorsque les conditions légales sont réunies, CSG peut convenir que les marchandises, machines ou équipements vendus restent sa propriété jusqu’au paiement complet du prix.
8.2. Le Client s’engage à collaborer aux formalités nécessaires à l’inscription d’une réserve de propriété conformément au droit suisse lorsqu’une telle inscription est convenue et nécessaire.
8.3. Jusqu’au paiement complet, le Client doit prendre soin du matériel concerné et ne pas en disposer d’une manière portant atteinte aux droits de CSG.
9. Machines neuves
9.1. La configuration contractuelle de la machine est celle figurant dans l’offre ou la confirmation de commande.
9.2. Le Client doit vérifier que la machine choisie correspond à l’utilisation envisagée, sauf lorsque CSG a expressément accepté de déterminer elle-même la solution appropriée sur la base d’informations complètes fournies par le Client.
9.3. Des modifications mineures apportées par le constructeur peuvent être admises lorsqu’elles ne modifient pas substantiellement l’usage convenu.
9.4. Les instructions du constructeur, limites de charge, prescriptions d’utilisation et intervalles d’entretien doivent être respectés.
9.5. Livraison sur site, mise en service particulière ou formation ne sont comprises que lorsqu’elles sont expressément convenues.
10. Machines d’occasion
10.1. Les machines d’occasion sont décrites selon leur état et les informations raisonnablement disponibles au moment de la vente.
10.2. Le Client est invité à examiner et, lorsque cela est possible et autorisé, essayer la machine avant son achat.
10.3. Les indications d’heures compteur ne constituent une garantie de leur exactitude que lorsque CSG les confirme expressément comme vérifiées.
10.4. L’état, l’âge, l’utilisation antérieure et l’usure normale doivent être pris en considération dans l’appréciation d’une machine d’occasion.
10.5. Lorsqu’une vente entre professionnels est expressément conclue « en l’état », « vue et essayée » ou avec une garantie limitée, cette condition fait partie du contrat dans les limites autorisées par la loi.
10.6. Lorsque l’acheteur est un consommateur, les dispositions impératives relatives notamment aux délais de garantie demeurent réservées.
10.7. Une exclusion ou limitation de garantie ne couvre jamais un défaut frauduleusement dissimulé ni une responsabilité que la loi interdit d’exclure.
11. Diagnostic et recherche de panne
11.1. Le temps consacré à la recherche de panne, aux mesures, essais, démontages, contrôles, recherches documentaires et recherches de pièces est une prestation facturable.
11.2. Cette prestation reste due même si le Client renonce ensuite à effectuer la réparation.
11.3. Un diagnostic est établi sur la base des constatations disponibles au moment du contrôle et peut évoluer lors du démontage ou des essais.
11.4. La découverte d’une première panne n’exclut pas l’existence d’autres défauts.
11.5. Sauf mandat spécifique d’expertise générale, une intervention sur une panne déterminée ne constitue pas un contrôle complet de tous les composants de la machine.
12. Réparations et travaux supplémentaires
12.1. CSG réalise les travaux commandés avec diligence.
12.2. Lorsqu’un défaut supplémentaire ou un travail imprévisible apparaît, CSG informe le Client lorsque son importance le justifie.
12.3. Les travaux supplémentaires importants nécessitent l’accord du Client.
12.4. Les opérations accessoires de faible importance indispensables à l’exécution correcte du travail peuvent être réalisées sans nouvelle autorisation lorsque leur coût reste raisonnablement proportionné au mandat.
12.5. Si le Client refuse une réparation techniquement nécessaire, CSG peut interrompre les travaux.
12.6. Les diagnostics, démontages, remontages, travaux déjà réalisés, pièces commandées et autres frais engagés restent dus.
12.7. CSG peut refuser de remettre en service ou d’effectuer une intervention qu’elle estime manifestement dangereuse ou contraire aux prescriptions applicables.
13. Pièces ou matériel fournis par le Client
13.1. Lorsque le Client fournit lui-même une pièce, un composant, une huile, un consommable ou un autre matériel, CSG ne garantit ni sa qualité, ni son origine, ni sa compatibilité, ni sa durée de vie.
13.2. CSG répond uniquement de la bonne exécution du travail qu’elle a elle-même effectué, sous réserve du droit impératif.
13.3. Les frais supplémentaires occasionnés par une pièce incorrecte, défectueuse, incomplète ou incompatible fournie par le Client sont à sa charge.
14. Fabrications, transformations et adaptations
14.1. Les fabrications et adaptations spéciales sont réalisées conformément aux contraintes et objectifs convenus.
14.2. Une transformation peut modifier notamment la masse, stabilité, vitesse, puissance, pression, débit, efforts, centre de gravité ou comportement d’une machine.
14.3. Le Client doit respecter les limites techniques communiquées par CSG et les prescriptions applicables.
14.4. Une modification ultérieure effectuée par le Client ou un tiers sans accord de CSG peut entraîner la perte de garantie pour les défauts ayant un lien avec cette modification.
14.5. CSG peut refuser toute fabrication ou transformation qu’elle considère techniquement dangereuse ou incompatible avec les prescriptions applicables.
15. Pièces, accessoires, commandes spéciales et retours
15.1. Le Client doit communiquer les références, numéros de série et autres informations nécessaires à l’identification correcte des pièces.
15.2. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de CSG.
15.3. Sauf erreur imputable à CSG ou défaut couvert, les frais et risques de retour sont à la charge du Client.
15.4. Les pièces commandées spécialement, fabriquées sur mesure, configurées pour le Client, flexibles ou conduites fabriqués sur mesure, pièces montées ou utilisées ainsi que les produits ne pouvant plus être revendus comme neufs peuvent être exclus d’une reprise dans les limites du droit applicable.
15.5. Lorsqu’une reprise est acceptée, les frais du fournisseur, transport et éventuelle perte de valeur peuvent être déduits lorsque cela a été convenu ou est justifié.
LOCATION DE MACHINES ET ÉQUIPEMENTS
16. Réservation et disponibilité
16.1. Toute location est soumise à la disponibilité effective du matériel.
16.2. Une demande effectuée par téléphone, e-mail, formulaire internet ou tout autre moyen ne constitue pas automatiquement une réservation.
16.3. La réservation devient ferme après confirmation de CSG selon les modalités communiquées au Client.
16.4. CSG peut demander le paiement préalable du loyer, une caution, des informations d’identification ou la signature d’un document de location avant la remise du matériel.
17. Durée de la location
17.1. La durée de location convenue figure sur la confirmation, l’offre, le contrat ou tout autre document de location.
17.2. Le Client doit restituer le matériel au plus tard à la date et à l’heure convenues.
17.3. Toute prolongation doit être demandée suffisamment tôt et acceptée par CSG.
17.4. Le maintien du matériel au-delà de la durée prévue ne constitue pas automatiquement une prolongation acceptée.
17.5. Toute période supplémentaire peut être facturée selon le tarif applicable.
18. Tarifs de location
18.1. Les tarifs applicables sont ceux communiqués lors de la réservation ou figurant sur le document de location.
18.2. Les prix éventuellement affichés sur le site internet correspondent aux durées et conditions indiquées.
18.3. Une durée particulière ou une location longue durée peut faire l’objet d’une offre spécifique.
18.4. Sauf accord contraire, une restitution anticipée ne donne pas automatiquement droit à une réduction ou au remboursement du loyer convenu.
19. Retrait et restitution
19.1. Sauf accord exprès contraire, les machines et équipements loués doivent être retirés et restitués directement à l’atelier de CSG à Salgesch.
19.2. CSG n’assure pas automatiquement la livraison ni la récupération du matériel chez le Client.
19.3. Le Client est responsable d’utiliser un véhicule, une remorque, un arrimage et des moyens de transport appropriés et conformes aux prescriptions applicables lorsqu’il transporte lui-même le matériel.
19.4. Le Client est responsable du respect des limites de poids, charges utiles, permis de conduire, arrimage et autres prescriptions relatives à son propre transport.
20. État du matériel au départ
20.1. Le matériel est remis dans un état permettant l’utilisation convenue, sous réserve des éventuelles particularités signalées au Client.
20.2. Le Client doit examiner le matériel lors de sa prise en charge et signaler immédiatement toute anomalie ou dommage visible.
20.3. CSG peut établir un état de départ au moyen d’un document, de photographies, de vidéos, d’un relevé du compteur ou de tout autre moyen approprié.
20.4. Les accessoires remis avec la machine peuvent également être inventoriés.
21. Utilisation du matériel loué
21.1. Le Client doit utiliser le matériel avec soin, conformément à sa destination, aux instructions communiquées, aux prescriptions du fabricant et aux règles de sécurité applicables.
21.2. Le Client doit s’assurer que les personnes utilisant le matériel possèdent les connaissances, capacités, formations, autorisations et permis éventuellement requis.
21.3. Il est interdit d’utiliser le matériel au-delà de ses capacités ou limites techniques.
21.4. Toute utilisation abusive, anormale, dangereuse ou contraire aux instructions est interdite.
21.5. Le Client ne peut modifier, transformer, démonter, neutraliser un dispositif de sécurité ou réparer le matériel sans accord préalable de CSG.
21.6. La sous-location, le prêt ou la mise à disposition du matériel à un tiers non autorisé sont interdits sans accord préalable de CSG.
22. Garde du matériel
22.1. Pendant la période durant laquelle le matériel est sous sa garde, le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter son endommagement, sa perte, son vol ou son utilisation par une personne non autorisée.
22.2. Le matériel doit être entreposé et sécurisé de manière adaptée à sa nature et aux circonstances.
22.3. Le Client ne peut vendre, mettre en gage ou disposer juridiquement du matériel loué, qui demeure la propriété de CSG ou de son propriétaire.
23. Entretien pendant la location
23.1. Le Client doit effectuer les contrôles usuels qui lui sont indiqués et respecter les consignes d’entretien courant applicables à la machine.
23.2. Lorsque la durée de location nécessite un entretien périodique, le Client doit permettre à CSG de l’effectuer ou suivre les instructions données.
23.3. Le Client ne doit utiliser que les carburants, huiles, fluides, produits, chargeurs et consommables compatibles avec la machine.
24. Batteries et machines électriques
24.1. Pour les machines électriques, le Client doit utiliser exclusivement un chargeur adapté et respecter les instructions de recharge.
24.2. Lorsqu’un chargeur est fourni avec la machine, il doit être restitué avec celle-ci.
24.3. Les dommages résultant notamment de l’utilisation d’un chargeur incompatible, d’une mauvaise tension, d’un branchement incorrect ou d’une manipulation manifestement inadéquate peuvent être facturés au Client lorsqu’ils lui sont imputables.
25. Panne ou dysfonctionnement pendant la location
25.1. En cas de panne, fuite, bruit anormal, voyant d’alerte, surchauffe, perte de fonction ou autre anomalie susceptible d’endommager le matériel ou de créer un danger, le Client doit interrompre l’utilisation lorsque les circonstances l’exigent et informer CSG rapidement.
25.2. Le Client ne doit pas continuer volontairement à utiliser une machine lorsqu’il est raisonnablement évident que cela risque d’aggraver le dommage.
25.3. Aucune réparation par un tiers ne doit être entreprise sans accord préalable de CSG, sauf mesure urgente strictement nécessaire pour éviter un dommage plus important.
25.4. Lorsque la panne n’est pas imputable au Client, ses droits découlant du droit suisse applicable demeurent réservés.
25.5. Lorsque la panne résulte d’une mauvaise utilisation ou d’un comportement imputable au Client, les frais raisonnables de diagnostic, déplacement, réparation et remise en état peuvent lui être facturés.
26. Dégâts causés au matériel loué
26.1. Le Client répond des dommages au matériel dans la mesure où ceux-ci lui sont imputables conformément au contrat et au droit applicable.
26.2. Peuvent notamment être concernés les dommages résultant d’un accident, choc, surcharge, mauvaise utilisation, négligence, utilisation contraire aux instructions, intervention non autorisée, carburant ou fluide incorrect, transport ou arrimage inadéquat.
26.3. L’usure normale résultant d’une utilisation conforme n’est pas facturée comme un dommage.
26.4. CSG peut documenter les dommages par photographies, vidéos, constatations techniques, devis ou factures.
26.5. Lorsque cela est nécessaire, CSG peut faire contrôler ou expertiser le matériel avant de déterminer le montant du dommage.
27. Perte, vol et destruction
27.1. Toute perte, vol, vandalisme, accident grave ou destruction du matériel doit être signalé immédiatement à CSG.
27.2. Le Client doit effectuer les démarches raisonnablement nécessaires auprès de la police, de son assurance ou de toute autre autorité lorsque les circonstances l’exigent.
27.3. Le Client doit remettre à CSG les documents et informations nécessaires au traitement du sinistre.
27.4. La responsabilité financière du Client est déterminée selon les circonstances, le contrat et le droit applicable.
28. Assurance
28.1. Le Client doit vérifier avant utilisation qu’il dispose des assurances nécessaires compte tenu de la machine, de son utilisation, du lieu d’utilisation et des risques concernés.
28.4. Supplément d'assurance de location
Un supplément d'assurance correspondant à 10 % du montant de la location est facturé en sus du tarif de base des machines concernées.
Les garanties, franchises et exclusions sont définies par les conditions de l'assurance applicable à la machine louée. Le locataire reste responsable des dommages non couverts ainsi que des éventuelles franchises, conformément au contrat de location.
28.2. Une éventuelle couverture d’assurance de CSG ne signifie pas automatiquement que le Client ou l’utilisateur bénéficie de cette couverture pour tous les événements.
28.3. Une franchise, exclusion d’assurance ou dommage non couvert peut rester à la charge de la partie responsable selon le contrat et le droit applicable.
29. Caution
29.1. CSG peut demander une caution avant la remise d’une machine.
29.2. Le montant peut varier selon la machine, sa valeur, la durée de location, le Client et les circonstances.
29.3. L’absence de caution ne libère pas le Client de ses obligations.
29.4. Le versement d’une caution ne limite pas la responsabilité éventuelle du Client au montant de cette caution.
29.5. Après restitution et contrôle du matériel, la caution est restituée sous déduction des montants qui peuvent valablement être retenus ou compensés conformément au contrat et au droit applicable.
30. Nettoyage du matériel loué
30.1. Le matériel doit être restitué dans un état de propreté raisonnable compte tenu de son utilisation normale.
30.2. Un nettoyage normal effectué entre deux locations reste à la charge de CSG lorsqu’il correspond à l’utilisation normale du matériel.
30.3. Un nettoyage supplémentaire rendu nécessaire par un état anormalement sale, des résidus importants, substances particulières ou une utilisation inappropriée peut être facturé au Client selon le travail réellement nécessaire ou le tarif convenu.
31. Carburant et consommables
31.1. Les conditions relatives au carburant, à la recharge et aux consommables sont communiquées selon la machine.
31.2. Lorsque le matériel doit être rendu avec un niveau déterminé de carburant ou de charge, cette exigence est précisée au Client.
31.3. Les consommables utilisés pendant la location peuvent être facturés séparément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le tarif.
32. Accessoires manquants
32.1. Tous les accessoires, clés, chargeurs, câbles, godets, outils, flexibles, adaptateurs, documents et autres éléments remis avec le matériel doivent être restitués.
32.2. Les éléments manquants ou endommagés pour une cause imputable au Client peuvent être facturés à leur coût raisonnable de remplacement ou de réparation.
33. Restitution et contrôle du matériel
33.1. CSG peut contrôler le matériel lors de son retour.
33.2. Le contrôle peut comprendre notamment l’état général, fonctionnement, compteur, niveau des fluides, batterie, accessoires et dommages.
33.3. Certains défauts ne pouvant être constatés immédiatement, CSG peut effectuer un contrôle technique complémentaire dans un délai raisonnable après restitution.
33.4. Le fait qu’un dommage ne soit pas signalé immédiatement au comptoir lors du retour ne signifie pas automatiquement qu’il est considéré comme préexistant ou accepté.
34. Retard de restitution
34.1. Tout dépassement non autorisé de la durée de location peut entraîner la facturation de la période supplémentaire correspondante.
34.2. Lorsque le retard cause en outre un dommage concret et démontrable à CSG, les prétentions correspondantes demeurent réservées dans les limites du droit applicable.
35. Annulation d’une location
35.1. Les conditions d’annulation éventuellement applicables sont communiquées lors de la réservation ou indiquées dans le document de location.
35.2. Lorsque CSG a engagé des frais spécifiquement pour une réservation annulée, les frais non récupérables peuvent rester dus dans la mesure où cela a été convenu ou est légalement admissible.
36. Impossibilité de fournir la machine réservée
36.1. Si une machine réservée devient indisponible en raison notamment d’une panne, d’un accident, d’un retard de restitution par un Client précédent ou d’un événement indépendant de la volonté de CSG, CSG informe le Client dès que raisonnablement possible.
36.2. Lorsque cela est possible, CSG peut proposer une machine de remplacement appropriée ou une nouvelle date.
36.3. Si aucune solution raisonnable n’est disponible, les montants déjà payés pour la période devenue impossible sont remboursés dans la mesure correspondante, sans préjudice des droits impératifs éventuels du Client.
DISPOSITIONS COMMUNES
37. Garantie sur les ventes et réparations
37.1. Pour une machine neuve, pièce ou accessoire provenant d’un fabricant tiers, les modalités de traitement de la garantie peuvent notamment suivre les procédures du constructeur ou fournisseur, sans préjudice des obligations légales impératives de CSG en qualité de vendeur.
37.2. Lorsque le Client est un consommateur, les délais impératifs prévus par le droit suisse demeurent applicables.
37.3. La garantie concernant une réparation effectuée par CSG porte sur les travaux exécutés et les pièces fournies dans le cadre de cette réparation, et non automatiquement sur l’ensemble de la machine.
37.4. Tout défaut doit être signalé sans délai après sa découverte.
37.5. CSG doit pouvoir constater le défaut et disposer d’une possibilité raisonnable d’y remédier avant l’intervention d’un tiers, sauf urgence justifiée.
37.6. Une réparation ou modification effectuée par le Client ou un tiers sans accord préalable de CSG peut exclure la garantie uniquement dans la mesure où cette intervention a causé ou aggravé le défaut concerné.
38. Exclusions de garantie et usure
38.1. Dans la mesure où le dommage en résulte, la garantie ne couvre notamment pas l’usure normale, entretien insuffisant, mauvaise utilisation, surcharge, choc, accident, modification non autorisée, fluides ou carburants inadaptés, contamination, gel, corrosion, eau, corps étrangers, incendie ou défaut préexistant non couvert.
38.2. Sont notamment susceptibles de constituer des éléments d’usure : pneus, chenilles, trains de roulement, courroies, freins, filtres, joints, flexibles et conduites hydrauliques, dents, lames, couteaux, marteaux, bagues, axes, roulements, batteries, ampoules et fusibles.
38.3. Une usure anormale directement causée par un défaut couvert reste réservée.
39. Obligations générales du Client et sécurité
39.1. Le Client doit communiquer à CSG les informations pertinentes dont il a connaissance concernant l’historique, les pannes, accidents, modifications et interventions antérieures.
39.2. Pour une intervention sur site, le Client doit garantir un accès raisonnablement sûr, légal et suffisant ainsi que la disponibilité du matériel.
39.3. Les attentes et déplacements supplémentaires imputables à une impossibilité d’intervention peuvent être facturés lorsqu’ils sont raisonnablement justifiés.
39.4. Après livraison, restitution ou remise du matériel, le Client reste responsable de son utilisation, de son entretien, de la qualification des opérateurs et du respect des prescriptions applicables.
39.5. Si CSG signale au Client un défaut présentant un risque et que celui-ci refuse la réparation, il assume les conséquences imputables à son choix dans la mesure où elles ne résultent pas d’une faute de CSG.
40. Matériel du Client laissé chez CSG
40.1. Le Client doit retirer son matériel dans un délai raisonnable après avoir été informé de sa disponibilité.
40.2. Après rappel et expiration d’un délai raisonnable, CSG peut facturer des frais proportionnés de stockage, manutention ou transport.
40.3. CSG peut exercer les droits de rétention que lui accorde le droit suisse lorsque les conditions légales sont réunies.
40.4. Le matériel abandonné ne devient pas automatiquement la propriété de CSG du seul fait qu’il n’a pas été retiré.
41. Pièces remplacées
41.1. Sauf demande préalable du Client, les pièces remplacées peuvent être éliminées ou recyclées après les travaux.
41.2. Les pièces en échange standard ou devant être retournées au fournisseur ne sont pas remises au Client.
41.3. Les frais particuliers d’élimination peuvent être facturés lorsqu’ils sont nécessaires.
42. Responsabilité de CSG
42.1. CSG exécute ses obligations avec la diligence raisonnablement attendue d’un professionnel.
42.2. CSG répond des dommages qui lui sont juridiquement imputables conformément au droit applicable.
42.3. Dans la mesure autorisée par la loi, CSG exclut sa responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs tels que perte de chiffre d’affaires, bénéfice, exploitation, production, perte d’usage ou coûts de financement, sauf disposition impérative contraire.
42.4. Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité de CSG pour faute légère peut être limitée au montant de la prestation directement concernée par le dommage.
42.5. Aucune limitation ou exclusion ne s’applique lorsque le droit suisse interdit une telle limitation, notamment en cas de dol ou de faute grave.
43. Dommages causés à des tiers
43.1. Le Client est responsable de l’utilisation des machines et équipements placés sous son contrôle.
43.2. Il doit respecter les prescriptions applicables et prendre les mesures raisonnables nécessaires pour protéger les personnes, biens et installations.
43.3. La responsabilité respective des parties en cas de dommage à un tiers est déterminée conformément aux circonstances et au droit applicable.
44. Annulation d’une commande ou prestation
44.1. Une commande ferme ne peut pas toujours être annulée sans frais lorsque CSG a déjà engagé des coûts.
44.2. En cas d’annulation acceptée, les travaux déjà réalisés, commandes non annulables, pièces non retournables et frais effectivement engagés peuvent rester dus.
44.3. Les dispositions impératives applicables au Client demeurent réservées.
45. Force majeure et événements indépendants de CSG
45.1. CSG n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement hors de son contrôle raisonnable.
45.2. Peuvent notamment être concernés les catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendies, accidents, pannes importantes, conflits, restrictions administratives, pénuries, interruptions de transport ou défaillances importantes de fournisseurs.
45.3. Les délais sont prolongés pendant la durée raisonnable de l’empêchement.
45.4. Si l’empêchement devient durable, la partie du contrat qui ne peut plus raisonnablement être exécutée peut être résiliée, les prestations déjà exécutées restant dues.
46. Données personnelles et documentation
46.1. CSG traite les données nécessaires notamment aux demandes, offres, commandes, locations, facturation, garanties, SAV, gestion du parc et recouvrement conformément au droit applicable et à sa Politique de confidentialité.
46.2. Lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat, certaines données peuvent être transmises notamment aux fabricants, fournisseurs, transporteurs, assureurs ou prestataires concernés.
46.3. CSG peut photographier ou filmer une machine, ses compteurs, son état ou un dommage à des fins de diagnostic, preuve, documentation, garantie, location ou gestion d’un sinistre.
46.4. Toute utilisation publique permettant d’identifier clairement un Client nécessite une base juridique appropriée et, lorsque nécessaire, son accord.
47. Photographies et état du matériel
47.1. Les photographies ou vidéos réalisées lors de la remise ou restitution d’un matériel peuvent servir à documenter son état.
47.2. Elles peuvent être conservées pendant la durée raisonnablement nécessaire au traitement de la relation contractuelle, d’une éventuelle réclamation ou d’un litige, conformément aux règles applicables en matière de protection des données.
48. Communications
48.1. Les communications relatives aux offres, commandes, réparations ou locations peuvent être effectuées notamment par courrier, e-mail ou autres moyens électroniques habituellement utilisés entre les parties.
48.2. Le Client doit communiquer des coordonnées exactes et informer CSG de toute modification importante.
49. Site internet
49.1. Les informations figurant sur le site internet de CSG sont fournies à titre informatif sauf lorsqu’elles sont expressément intégrées à un contrat.
49.2. Les photographies peuvent être illustratives.
49.3. La présence d’une machine sur le site ne garantit pas sa disponibilité immédiate à la vente ou à la location.
49.4. Une erreur manifeste de prix, description ou caractéristique peut être corrigée.
50. Réclamations et traitement des litiges techniques
50.1. Toute réclamation doit être communiquée à CSG suffisamment rapidement pour lui permettre d’examiner la situation.
50.2. Le Client doit, lorsque cela est raisonnablement possible, permettre à CSG de contrôler le matériel ou le défaut avant qu’un tiers ne le modifie ou le répare.
50.3. En cas de désaccord technique, les parties peuvent convenir de faire examiner le matériel par un spécialiste indépendant.
51. Absence de renonciation
51.1. Le fait pour CSG de ne pas exercer immédiatement un droit découlant du contrat ou des présentes CG ne constitue pas automatiquement une renonciation définitive à ce droit.
52. Nullité partielle
52.1. Si une disposition des présentes CG est nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure permise.
52.2. La disposition concernée est remplacée, dans la mesure admissible, par les règles légales applicables ou par une interprétation correspondant au mieux au but licite recherché.
53. Modification des Conditions générales
53.1. CSG peut modifier les présentes CG pour les contrats futurs.
53.2. Une modification publiée ultérieurement sur le site internet ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.
54. Droit applicable
54.1. Les relations contractuelles avec CSG sont soumises au droit suisse.
54.2. Les dispositions impératives éventuellement applicables, notamment en matière de protection des consommateurs, demeurent réservées.
55. For juridique
55.1. Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse, le for est au siège de CSG Hydraulique Sàrl dans le canton du Valais.
55.2. Les fors impératifs applicables notamment aux consommateurs demeurent expressément réservés.
56. Coordonnées
CSG Hydraulique Sàrl
Gemmistrasse 89
3970 Salgesch
Valais – Suisse
Téléphone : 078 256 40 43
E-mail : info@csg-hydraumeca.ch
IDE : CHE-166.237.272
N° RC : CH-600.4.020.595-8
Registre du commerce du canton du Valais
Dernière mise à jour : septembre 2026